Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues avec :
Maison Vanssen SRL
Chemin de la Lande 83
4801 Verviers – Belgique
Numéro d’entreprise : 1004.910.397
TVA : BE1004.910.397
Email : info@maisonvanssen.be
Téléphone : +32 489 57 97 55
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent :
Aux ventes réalisées via le site internet
Aux ventes conclues par facture (B2B)
À toute commande effectuée auprès de Maison Vanssen SRL
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3. Produits
Les produits commercialisés sont des boissons alcoolisées.
Conformément à la législation belge, la vente d’alcool est strictement interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans.
En validant sa commande, le client déclare être âgé d’au moins 18 ans.
Maison Vanssen SRL se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de doute raisonnable sur l’âge de l’acheteur.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Pour les clients professionnels (B2B), les prix peuvent être indiqués hors TVA.
Les frais de livraison sont précisés lors du processus de commande.
5. Commande
Toute commande est définitive après validation du paiement ou confirmation écrite pour les ventes B2B.
Maison Vanssen SRL se réserve le droit de refuser une commande en cas :
de défaut de paiement
de litige antérieur
de suspicion de fraude
6. Paiement
Les paiements peuvent être effectués via :
Carte bancaire via Stripe
Virement bancaire
Facture (uniquement pour clients professionnels acceptés)
Pour les ventes B2B par facture :
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture
Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard conformément à la loi belge sur les retards de paiement
Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû pourra être réclamée avec un minimum de 50 €
7. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client.
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Le client est tenu de vérifier l’état des marchandises à la réception.
En cas de dommage lié au transport, une réserve écrite doit être formulée immédiatement auprès du transporteur.
8. Transfert des risques
Pour les consommateurs (B2C), le transfert des risques intervient au moment de la livraison.
Pour les professionnels (B2B), le transfert des risques intervient dès la mise à disposition des marchandises.
9. Droit de rétractation (B2C uniquement)
Conformément au droit européen, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Exception : le droit de rétractation ne peut être exercé si les produits ont été ouverts ou descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les frais de retour sont à la charge du client.
10. Garantie et responsabilité
Maison Vanssen SRL garantit la conformité des produits livrés.
La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas :
d’usage inapproprié du produit
de consommation excessive
de non-respect de la législation relative à l’alcool
11. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de Maison Vanssen SRL jusqu’au paiement intégral du prix.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige :
Pour les consommateurs : compétence des juridictions prévues par la loi
Pour les professionnels : les tribunaux de l’arrondissement du siège social de Maison Vanssen SRL sont exclusivement compétents